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Conditions générales de vente (CGV)


1. GENERALITES

Le client reconnaît que la signature du bon de commande implique l’acceptation définitive et sans réserve des présentes CGV.

Le client est invité à parapher les présentes CGV en bas de chaque page dont il a pris connaissance préalablement à la commande.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et poses de cuisines et/ou salles de bain constituées de meubles, appareils électroménagers et autres (« les fournitures ») par la société Cuisines DPR identifiée sur le devis et/ou le bon de commande (« le professionnel ») à des clients consommateurs (« le client ») situés en France métropolitaine.


2. DEVIS – CONCEPTION – ETUDES

Le devis est une offre de prix de fournitures non contractuelle, pouvant être modifiée, qui n’engage aucune des parties sans signature d’un bon de commande y donnant suite, le cas échéant.

L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur sur le chantier à la demande du client est à la charge de celui-ci et sous sa responsabilité.

Le prix de la conception, inclus dans le prix des fournitures, comprend : le déplacement du professionnel au domicile du client, la conception et l’analyse technique de la pièce à usage de cuisine ou de salle de bain. Le relevé de métré peut soit être inclus dans le prix de conception, soit faire l’objet d’une facturation supplémentaire, ce qui est expressément précisé sur le bon de commande le cas échéant.

La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet. Elle n’a pas de valeur contractuelle. Seuls les plans de conception au sol, les plans en élévation à l’échelle et le plan technique établis par le professionnel font foi. Les mesures indiquées sur les plans sont les mesures extérieures des meubles.

Lors de la commande, les plans de conception et technique sont établis en deux exemplaires, dont l’un est remis au client et l’autre conservé par le professionnel. Ces documents, lesquels comportent les informations commerciales obligatoires, sont datés et signés par les parties.


3. RELEVE DE METRE

La visite au domicile du client étant indispensable à la réalisation du projet de cuisine, le client s’engage à donner au professionnel l’accès à son domicile notamment pour les besoins du relevé de métré.

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Dans le cas où le client souhaite passer commande mais refuse l’accès de son domicile au professionnel, le client reconnaît expressément avoir été informé par le professionnel des aléas (fournitures inadaptées à la configuration de la pièce, mauvais dimensionnement etc…) et surcoûts éventuels liés à une implantation sans relevé de métrés. En refusant la visite du professionnel à cet effet, le client accepte pleinement les risques attachés à la commande passée dans ces conditions, qui ne pourra pas être annulée, et se déclare prêt à en assumer tous les éventuels surcoûts corrélatifs.

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Dans le cas où le client souhaite passer commande pour une habitation à construire ou en cours d’achèvement, le client fournit au professionnel, pour les besoins de la commande, un plan côté définitif établi par un tiers professionnel (architecte, promoteur, maître d’oeuvre) placé sous sa responsabilité exclusive. En outre, le client reconnaît expressément avoir été informé par le professionnel des aléas (fournitures inadaptées à la configuration de la pièce, mauvais dimensionnement etc…) et surcoûts éventuels liés à une implantation sans relevé de métrés. En passant la commande établie sur la base des plans de tiers professionnels fournis par lui, le client accepte pleinement les risques attachés à la commande, qui ne pourra pas être annulée, et se déclare prêt à en assumer tous les éventuels surcoûts corrélatifs (liés notamment au différentiel entre les côtes indiquées sur le plan remis et la configuration finale de la pièce à destination de cuisine).


Le relevé de métré pour des fournitures commandées dans des matériaux spécifiques (hors stratifiés) telles que les plans de travail par exemple pourra être réalisé après la pose des meubles.


4. MISE EN CONFORMITE

Le client est informé, par la remise du plan technique, des non conformités éventuelles de l’installation existante. Il est tenu de faire procéder, avant la pose de la cuisine, à ses frais et sous sa responsabilité, aux travaux d’installation nécessaires par des corps de métier du bâtiment de son choix. Le professionnel sera exonéré de toute responsabilité, envers le client ou tout tiers, en cas d’impossibilité de réaliser la pose prévue du fait du non-respect par le client du plan technique remis par le professionnel, et/ou en cas de dysfonctionnement des fournitures ou désordres causés par elles du fait du non-respect des normes, du défaut d’exécution ou mauvaise exécution des travaux de mise en conformité par le client.


A défaut de réalisation des travaux de mise en conformité par le client avant la pose initialement prévue, le professionnel peut refuser la pose et s’il n’a pas été prévenu à temps par le client (à savoir moins de 20 jours avant la date de pose prévue), il se réserve la possibilité de facturer les jours de pose planifiée. Une nouvelle pose pourra ensuite être replanifiée en fonction des disponibilités et du calendrier du professionnel.

5. COMMANDE


Sur la base des informations communiquées par le professionnel conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les fournitures commandées sont uniquement celles visées sur le bon de commande qui décrit leurs caractéristiques essentielles, ligne par ligne. Les éléments sur les visuels (plans) ne sont pas compris dans la commande s’ils ne sont pas expressément mentionnés sur le bon de commande. Toute commande de fourniture additionnelle non comprise sur le bon de commande sera soumise à devis et fera l’objet, le cas échéant, d’un avenant à la commande passée ou d’une nouvelle commande.


Le professionnel ne saurait garantir la disponibilité permanente ou le réassort des fournitures commandées. Le client reconnaît avoir été informé, lors de la signature du bon de commande, des conditions d’utilisation, d’usage, d’entretien à respecter et des différences esthétiques possibles avec le modèle sur catalogue (en fonction par exemple du type de revêtement) et/ou des possibilités d’évolution des fournitures (en considération notamment de la nature et du comportement des matériaux naturels pouvant les constituer).


Le contrat de vente et de pose de fournitures est conclu, de manière ferme et définitive, au moment de la signature du bon de commande par le client et le professionnel. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de les exécuter de bonne foi. Aucun retour de fournitures ne sera accepté en cas d’erreur du client sur le choix (matériaux, couleur, dimension…) des fournitures commandées, sauf autorisation expresse et préalable du professionnel.

Toute modification de la commande initiale doit faire l’objet d’un avenant au contrat initialement établi qui sera négocié et signé par les parties.


6. PRIX -PAIEMENT


6.1 Prix

Les prix des fournitures, incluant la conception, ne couvrent pas les travaux nécessaires à l’installation de la cuisine (dépose de l’ancienne cuisine, travaux de mise en conformité, pose…) qui font l’objet, sur demande, d’un devis complémentaire.

Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la signature de la commande et s’entendent tous rabais et ristournes compris et toutes taxes comprises (TTC), calculées au taux de TVA en vigueur à la commande, emballages compris. Les frais de livraison sont facturés en sus. Est facturée, en sus du prix, l’éco-participation relative à la collecte, au tri et au recyclage des déchets d’ameublement et d’électroménager. Le montant de l’éco-participation est indiqué sur le bon de commande. Le professionnel peut modifier ses prix à tout moment mais reste tenu par les prix arrêtés avec le client sur le bon de commande, hors accord différent convenu ultérieurement par écrit entre les parties notamment dans le cas visé à l’article 19.


6.2 Paiement

Le paiement est au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acomptes et que le paiement intégral du prix est réalisé au plus tard au jour de la livraison des fournitures. L’obligation de paiement est réputée accomplie à l’encaissement effectif par le professionnel des sommes dues.


En versant un acompte à la commande, le client reconnaît qu’il renonce à la présomption légale d’arrhes visée à l’article

L.214-1 du code de la consommation et qu’il est, à l’instar du professionnel, fermement et définitivement engagé par la commande passée. La partie défaillante engage donc sa responsabilité à l’égard de son cocontractant. Hors cas prévus par la loi (par exemple, en cas d’achat à crédit cf. article L.312-53 du code de la consommation), l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Les modalités de paiement applicables sont précisées sur le bon de commande. De manière générale, les modalités de paiement sont les suivantes :


• Vente à l’exclusion de toute pose : un acompte de 30% est versé à la commande et le solde de 70% est dû au livreur au domicile du client ou à l’enlèvement réalisé par le client au dépôt du vendeur selon les dispositions de la commande. A défaut de paiement du solde, la livraison ne pourra pas être effectuée. En cas de délivrance partielle à la demande du client, ce dernier devra effectuer le paiement dû à chaque livraison sans pouvoir reporter le paiement des fournitures déjà livrées à la date de livraison du solde de la commande.


• Vente avec pose : un premier acompte de 30% est versé à la commande, un second versement correspondant à 60% du prix intervient à la livraison des fournitures et le solde de 10% est versé à la fin de la pose.

Sauf accord exprès contraire des parties, une réduction du prix ne pourra être justifiée qu’en cas de défaut de conformité ou d’exécution imparfaite impossible à corriger ou non corrigé(e) dans un délai d’un (1) mois suivant mise en demeure préalable par LRAR et à condition que le montant de la réduction soit proportionné au défaut. Faute de respecter ces conditions, tout impayé lié à une réduction indue ou disproportionnée donnera lieu à poursuites.


Le professionnel n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé. En cas de défaut ou retard de paiement, le professionnel se réserve la possibilité de suspendre immédiatement l’exécution de la commande et des prestations en cours jusqu’à paiement de l’échéance prévue, sans que sa responsabilité puisse être recherchée. Le défaut de paiement à l’une quelconque des échéances rend immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, l’intégralité des sommes dues par l’acheteur. Par ailleurs, en cas de retard ou défaut de paiement, le professionnel se réserve la possibilité, après mise en demeure faisant courir les intérêts moratoires au taux légal, d’intenter une action en paiement des sommes dues, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.




7-DELIVRANCE – LIVRAISON


Lors de la délivrance ou la pose des fournitures, le client est présumé avoir reçu le manuel d’entretien ou guide d’utilisation des fournitures, venant compléter les « conseils d’utilisation » joints au bon de commande. Il appartient au client de se manifester rapidement si le manuel d’entretien ou le guide d’utilisation ne lui ont pas été remis à la délivrance ou la pose.

Pour les besoins de la délivrance, le client s’engage à donner toutes informations utiles au professionnel et à mettre à disposition un local approprié et proche de la pièce à aménager (même étage), sec, chauffé et fermé pour éviter tout(e) détérioration ou vol des fournitures en attendant la pose. En cas d’impossibilité de délivrance du fait du client (en raison notamment d’un local inadapté), les fournitures seront mises à la disposition du client en magasin et la facture sera immédiatement exigible.

En cas de dépassement de la date de délivrance ou d’exécution de la prestation de pose du fait du professionnel (hors cas de Force Majeure), le client ne peut résoudre le contrat que dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du code de la consommation.


Par dérogation à ce qui précède et en considération de leur nature spécifique, il est entendu que la délivrance et pose de fournitures en matériaux autres que stratifiés (ex. plan de travail) pourra s’effectuer postérieurement à la délivrance et pose des meubles, dans un délai établi selon le planning de production et de pose du professionnel ou de ses sous-traitants éventuels. Dans cet intervalle et si le client le souhaite, le professionnel pourra installer un plan de travail provisoire de manière à rendre la cuisine fonctionnelle si nécessaire.


Pour tout retard imputable au client (et tenant notamment, sans ce que cela soit limitatif, à un retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métier qui ne sont pas placés sous la responsabilité du professionnel) rendant la délivrance des fournitures impossible à la date convenue au contrat de vente, le client est tenu d’en informer le professionnel à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties conviennent alors, d’un commun accord, d’une nouvelle date de délivrance par avenant signé des deux parties.


A défaut, le professionnel livre à la date convenue. Si le client ne peut pas prendre délivrance, il devra alors supporter tous les frais exposés par le professionnel en ce compris notamment les frais liés au report in extremis dont le professionnel serait redevable (ex. facturation poseur, livreurs etc…) ainsi que les frais de stockage des fournitures commandées.

En cas de report supérieur à une semaine de la date de délivrance du fait du client, le professionnel peut réclamer le versement du solde du prix des fournitures à la date de délivrance initialement convenue.


Lors de la délivrance il incombe au client de procéder à toutes les vérifications d’usage sur les fournitures (emballage, nombre de colis, état apparent…) et d’émettre, en présence du transporteur, toutes réserves écrites relatives à des dommages, défauts, avaries ou manquants sur le bon de livraison qui lui aura été remis et le notifier par LRAR au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la délivrance (ce délai étant porté à 10 jours si le transporteur ne justifie pas avoir laissé au client la possibilité de vérifier effectivement l’état des fournitures). Les réserves précises et détaillées portées sur le bon de livraison seront notifiées par le client au professionnel, par le biais de la transmission du bon de livraison ou de tout écrit, dans les 24 heures maximum de la délivrance pour que le professionnel puisse faire valoir ses droits envers le transporteur le cas échéant. Faute de réserves précises et détaillées formulées dans les délais précités, les fournitures seront présumées conformes et toute réclamation ultérieure irrecevable, à l’exclusion des garanties légales qui pourraient s’appliquer.


Les fournitures délivrées au client sont sous son entière responsabilité, à charge pour lui de prendre toutes assurances qui pourraient s’avérer nécessaires pour le garantir contre le vol, l’incendie ou toutes dégradations notamment celles causées par les intervenants sur son chantier contre lesquels le client devra exercer tout recours direct.


8. POSE (si prévue dans le bon de commande)


8.1- PRESTATIONS DE POSE

Le FORFAIT POSE comprend :

• La mise en place et la fixation des meubles hauts, bas et armoires

• La découpe et la mise en place des pièces longues (corniches, caches lumières, socles, fileurs et moulures de plan de travail)

• La mise en place du plan de travail ainsi que ses découpes pour évier et plaque de cuisson

• L’ajustement et la mise en place des bâtis (si l’option est prévue dans le Bon de Commande)

• La mise en place des appareils électroménagers exclusivement achetés auprès du professionnel et préalablement positionnés selon le plan technique fourni par le technicien du professionnel. Concernant la hotte, le tuyau en flexible Aluminium (Flex’alu) n’est pas fourni

• La mise en place et le raccordement de l’évier ainsi que le robinet, sur les alimentations en eau et évacuations qui devront être positionnées selon le plan fourni par notre technicien

• Le raccordement de la plaque de cuisson au GAZ sur l’alimentation positionnée en conformité au plan technique fourni par le technicien du professionnel (le flexible « GAZINOX » étant fourni par le client, l’installation du gaz doit être effectuée par un installateur agréé)


Le FORFAIT POSE ne comprend pas :

• La préparation du chantier, et plus particulièrement les installations électriques (encastrement des prises et interrupteurs, Tableau Électrique avec un interrupteur différentiel mA obligatoire, lignes d’alimentations spécifiques et distinctes pour le four, la plaque de cuisson, le lave-vaisselle et le lave-linge)

• Les installations sanitaires (Robinet d’arrêt : L.V ET L.L., Alimentation d’arrivées d’eau chaude et froide, écoulement, ...) •

L’installation de l’alimentation au gaz ainsi que la fourniture du flexible « GAZINOX »



• La dépose des meubles, des appareils électroménagers et éviers existants, sauf si l’option est expressément mentionnée sur le Bon de Commande

• La mise à niveau des murs, plâtres et autres, et tous travaux de maçonnerie

• La pose ainsi que la fourniture du carrelage (sol, carrelage, plan de travail et mur)

• Le revêtement des murs, bâtis etc.… ainsi que la décoration restant à la charge du Client

• Le renforcement éventuel du plafond, dans le cas de la pose d’une hotte en ilot. Le raccordement de la hotte à une évacuation extérieure (le perçage du trou dans le mur ou plancher (vide sanitaire) ; le raccordement dans les combles ainsi que la mise en place de pièces spécifiques en fonction de la nature de la toiture, du mur ou plancher (vide sanitaire permettant d’évacuer l’air vicié vers l’extérieur) ; l’installation d’un éventuel moteur déporté

• Toutes fournitures autres que vis, pointes et nécessaires au montage des meubles,

• L’enlèvement des emballages (cartons, plastiques, etc…).


Tous les postes précités restent à la charge du client, sauf s’ils sont expressément prévus sur le bon de commande ou sur un autre document contractuel signé entre les Parties. Tous les travaux supplémentaires qui ne pourront pas être pris en charge par le professionnel devront faire l’objet d’un contrat de prestation passé séparément auprès d’un entrepreneur indépendant.


Sont également exclus des prestations de pose :

- Les travaux d’installation et de mise en conformité en amont de la pose. Comme indiqué à l’article 3, ces travaux d’installation doivent l’objet d’interventions éventuelles séparées sous la responsabilité et aux frais du client qui fera appel aux corps de métier appropriés pour les exécuter. Le Client s’engage à respecter drastiquement le plan technique remis par le professionnel pour réaliser ses travaux de conformité.

- L’installation et le raccordement de fournitures (tels que les appareils électroménagers) qui n’ont pas été vendues par le professionnel, sauf si le professionnel accepte expressément de les prendre en charge, moyennant facturation supplémentaire le cas échéant. Si le professionnel accepte expressément d’installer ces appareils, ces derniers devront se trouver sur le chantier au moment de la pose et doivent correspondre exactement aux modèles et références visés sur le bon de commande, selon les informations fournies par le client. Le professionnel dégage sa responsabilité dans le cas où des appareils différents de ceux prévus initialement ne peuvent s’encastrer dans le meuble. De manière plus générale, le professionnel n’est pas garant des vices et défauts affectant les fournitures qu’il n’a pas vendues et, en cas de réclamation, le client devra exercer directement tout recours utile contre les vendeurs et/ou fabricants de ces fournitures.


8.2- EXECUTION-RECEPTION


La pose est réputée exécutée lors de la remise du certificat de fin de travaux par le professionnel au client.

Le client s’engage à réceptionner les travaux de pose en présence du cuisiniste ou de son sous-traitant mandaté à cet effet à la date convenue. Le client peut se faire représenter aux opérations de réception par un mandataire sous réserve d’en prévenir le cuisiniste au moins trois 03 jours ouvrés avant la date fixée pour la réception et de munir la personne mandatée d’un pouvoir écrit, signé et accompagné des documents justificatifs requis. Tout défaut apparent, dégât, ou toute non-conformité doit faire l’objet d’une réserve sur le certificat de fin de travaux signé par le client ou le tiers qui le représente. A défaut de réserves précises et détaillées sur le certificat de fin de travaux, les prestations de pose sont réputées conformes. En cas d’absence du client ou du tiers expressément mandaté par lui et à défaut de notification écrite par le client dans les huit (8) jours à compter de la fin de la pose, cette dernière sera réputée conforme. En cas de service après-vente, une nouvelle réception donnant lieu à la signature d’un nouveau certificat de fin de travaux interviendra à la fin du chantier.


8.3- SOUS-TRAITANCE


Dans le cadre du contrat de pose conclu avec le client et en cas de sous-traitance, le client est informé et accepte la possibilité (i) pour le cuisiniste de recourir, pour l’exécution des prestations de pose, au sous-traitant de son choix et (ii) pour le sous-traitant-poseur agréé par le cuisiniste d’encaisser directement auprès du client les sommes correspondant à la prestation fournie. Le cuisiniste s’engage à renseigner le client sur la dénomination sociale et l’adresse de l’entreprise sous-traitante au plus tard au début des travaux de pose.


9. TRANSFERT DES RISQUES


Conformément aux articles L 216-2 et L 216-3 du code de la consommation, le transfert des risques s’opère au moment où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des fournitures. Il en est de même pour toute délivrance partielle. En cas de retard ou d’impossibilité de délivrance au lieu convenu du fait du client, le transfert des risques s’opère dès la notification écrite au client par le professionnel de l’avis de mise à disposition des fournitures.


10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


Les fournitures livrées restent la propriété du professionnel, conformément à la législation en vigueur jusqu’à paiement intégral du prix convenu en principal et accessoires.

En cas de défaut de paiement, le professionnel est en droit de revendiquer les fournitures impayées, et le client est tenu de les restituer à première demande.

Le client s’engage à conserver les fournitures en apportant tous les soins nécessaires et en souscrivant, le cas échéant, toutes assurances nécessaires.



11. GARANTIES


11.1 DISPOSITIONS COMMUNES

Le client est avisé que les meubles sont fabriqués à partir de matériaux naturels et qu’en conséquence, leur couleur est susceptible d’évoluer dans le temps. Le fabricant et le professionnel ne peuvent garantir un veinage identique ou des teintes homogènes sur les meubles fournis. Les garanties légales et commerciale, rappelées ci-après, ne s’appliquent qu’aux fournitures acquises par le client auprès de Cuisines DPR.


Pour toute demande de prise en charge au titre des garanties applicables (légales ou commerciales), le client peut s’adresser directement au professionnel auprès duquel il a acheté les fournitures (et dont les coordonnées figurent en pied de page des conditions générales de vente). Selon le cas et sous réserve des conditions d’application de la garantie, le professionnel répondra directement de la garantie ou s’adressera directement, dans l’intérêt du consommateur, au garant répondant de la garantie mise en cause (ex. garantie du fabricant).


Les garanties prennent effet à la date de délivrance des fournitures. Toute demande de remplacement ou de réparation des fournitures dans le cadre des garanties applicables pourront faire l’objet d’une expertise initiée par le garant justifiant, le cas échéant, l’envoi de photos ou du retour (sur demande expresse du garant) des fournitures pour lesquelles les garanties sont actionnées.


Les garanties ne couvrent pas, entre autres, les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou abusive des fournitures (en contravention notamment des instructions d’utilisation ou prescriptions d’entretien qui ont été communiquées au client) ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des fournitures. Elles ne s’appliquent pas en cas de modifications d’aspect du produit liées à une usure ou un vieillissement normal du produit ou à l’évolution propre des matériaux naturels. Elles ne couvrent pas non plus les légères différences de coloris ou d’aspects entre les modèles d’exposition, ceux présentés en magasins et ceux livrés au client. En cas de complément de commande passé ultérieurement, un écart de couleur ou d’aspect peut exister entre le produit acheté initialement et le complément de commande. Ces différences, ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remplacement dans le cadre de la garantie légale.


11.2 GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT


Les fournitures commandées bénéficient, le cas échéant, d’une garantie commerciale par les fabricants qui sont limitées aux remplacements par simple échange de toutes les pièces reconnues défectueuses pour défaut de fabrication constatée contradictoirement et sous réserves que les fournitures aient été posées : conformément aux règles de l’art, qu’il n’ait pas été fait usage pour leur entretien de produits corrosifs ou abrasifs et que l’ensemble des instruction relative à la pose et à l’usage ait été respecté. Lorsque ses conditions sont remplies, s’ajoute à la protection offerte par les garanties légales. La garantie commerciale porte sur :

- Toute malfaçon de matériau de construction ou de finition et à condition que le matériel en cause n’ait subi aucune modification,

- Les déformations « matières » qui empêchent l’utilisation ou qui entrave la sécurité du client,

- Les défauts résultant d’une mauvaise exécution de la prestation de pose, uniquement lorsque le client a commandé la prestation de pose auprès de Cuisines DPR (vendeur), et notamment les dommages causés par des infiltrations d’humidité au titre des assemblages, sous réserve de ce qui suit aux titres des exclusions.


La garantie commerciale, ne s’applique qu’au fourniture acquise par le client auprès de Cuisines DPR. Les garanties prennent effet au moment de la délivrance des fournitures auprès du client. Toute demande de remplacement ou de réparation des fournitures dans le cadre des garanties applicables pourront faire l’objet d’une expertise initiée par le Fabricant, le cas échéant, l’envoi de photos ou du retour (sur demande expresse et dûment justifiée du Fabricant) des fournitures pour lesquelles les garanties sont actionnées. En tant que de besoin, il est rappelé que les garanties s’appliquent dans le cadre d’une utilisation normale et domestique du produit ; elles ne couvrent pas, entre autres, les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou abusive des fournitures (en contravention notamment des instructions d’utilisation ou prescriptions d’entretien qui ont été communiquées au client, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des fournitures. Elles ne s’appliquent pas en cas de modifications d’aspect des fournitures liées à une usure ou un vieillissement normal de la fourniture ou à l’évolution propre des matériaux naturels.

Les fournitures vendues, sous réserve de ce qui suit s’agissant des produits couverts par la garantie du fabricant, bénéficient, en sus et sans préjudice de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil), d’une garantie commerciale contractuelle décrite ci-après.

Cette garantie est valable uniquement pour les équipements achetés directement auprès du Fournisseur et installés en France métropolitaine, en Suisse, en Belgique, à la Réunion, en Guyane, au Royaume-Uni ou à l’Île Maurice. Néanmoins, il est rappelé, en tant que de besoin, que la garantie commerciale visée aux présentes ne couvre pas les produits fournis directement par un tiers disposant de ses propres conditions de garanties (notamment s’agissant de l’électroménager). Dans cette hypothèse, seule la garantie commerciale éventuelle du fabricant en question pourra être mise en oeuvre.


La garantie commerciale porte sur :

- toute malfaçon de matériaux de construction ou de finition et à condition que le matériel en cause n’ait subi aucune modification ;

- les déformations « matière » qui empêchent l’utilisation ou qui entravent la sécurité de l’utilisateur.



Mise en oeuvre :

La garantie commerciale a pour objet : la réparation, l’échange des pièces défectueuses ou l’échange avec un produit similaire, notamment si le produit défectueux n’existe plus. L’échange ne pourra se faire qu’au profit d’un produit comportant les mêmes caractéristiques techniques, et en aucun cas des caractéristiques techniques supérieures.

Tout échange au profit d’un produit autre qu’identique ou similaire ne pourra se faire qu’aux frais du client. Il est rappelé qu’ainsi qu’il a été indiqué ci-avant, la couleur est susceptible d’évoluer avec l’effet du temps, de même que les techniques de pose et les mécanismes peuvent évoluer, de telle sorte que des aménagements mineurs sont susceptibles intervenir de manière à adapter les techniques nouvelles aux anciennes le cas échéant. Ainsi qu’il a été indiqué ci-avant, toute prestation de remplacement ou de réparation pourra être au préalable soumis à une expertise de la part du Fabricant.


La garantie se limite à l’échange ou à la réparation du mobilier défectueux à l’exception de toute autre prestation.

Durée : La durée de la garantie, dont le point de départ est fixé dans les conditions indiquées ci-avant, est la suivante :

- Vingt (20) ans pour les charnières et coulisses ;

- Dix (10) ans pour les corps de meubles ;

- Cinq (5) pour les portes, les façades de tiroirs, les boutons, les poignées ;

- Deux (2) ans pour les plans de travail stratifiés, mécanismes et accessoires non visés ci-avant Toute réparation ou remplacement d’un bien sous garantie n’entrainera pas la prorogation des délais de garanties applicables.

- Sanitaires & Accessoires : ces garanties sont propres à chaque Fournisseur (Scd Luisina-Msa-Franke-Ballerina-Franke) La durée de Garantie est spécifiée pour chaque article sur la facture de vente client ou le cas échéant sur le catalogue du Fournisseur.

- Deux (2 ans) : Electroménager : Pièce-Main d’OEuvre-Déplacement, Cette durée peut être étendue à 3 ans, suivant la marque, La durée de Garantie spécifique à chaque fournisseur, est mentionnée pour chaque appareil, sur la facture client.


La garantie commerciale ne peut s’appliquer, notamment, pour les défauts suivants :

- Les dommages dus à la corrosion, à la détérioration graduelle de l’appareil, à un mauvais branchement ou à une mauvaise alimentation. - Les pannes afférentes aux accessoires tels que les câbles d’alimentation, les ampoules.

- Les pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur.

- Les pièces en caoutchouc.

- Le non-respect des instructions du constructeur.

- Les rallonges pour hottes.

- Les dommages aux accessoires ou périphériques tels que : câbles, télécommandes, paniers de lave-vaisselle, accessoires de four, chapeaux de brûleurs, pièces en verre (dont vitres de four), pièces en plastique.

- Les dommages provenant d’une faute accidentelle, dolosive ou intentionnelle.

- Les réglages accessibles au client.

- Les défauts d’aspect visibles, détériorations, dégâts non déclarés et non mentionnés par écrit au bulletin de livraison, et ceux provenant entre la livraison au client et la réalisation de la pose.

- Les détériorations, dégâts ou défauts provoqués lors de la livraison, de l’installation ou du montage par le client, de même que par ses tentatives de réparation.

- Les dommages provoqués par des conditions de stockage inadaptées, notamment en termes de température ou d’humidité, ou par des parasites, dans les locaux du client.

- Les défauts, dommages, gonflements des matériaux, détériorations normales ou anormales, pannes provoquées par une mauvaise utilisation ou un usage abusif du produit, le non-respect des conseils d’utilisation et d’entretien, ou par des causes externes au produit (cas de force majeure, vol, infiltration d’eau, catastrophe naturelle, chaleur anormale, incendie, humidité anormale, chute, foudre, sur/sous-tension, court-circuit...).

- Les infiltrations d’humidité au niveau des assemblages de plans de travail disposés côte à côte (chant contre chant) sans assemblage usiné

- Les changements de tons dus à la lumière solaire ou lunaire.

- Les réclamations concernant la finition des articles livrés en bois brut non teinté par nos soins, ainsi que les assemblages de plan de travail sans utilisation de colle adéquate.

- L’usure normale des pièces et leur remplacement tels que : ampoules, filtres, fusibles, joints de porte, courroie, tuyaux de vidange, flexibles, manchettes, moufles de four, aubes de brassage, etc.

- Les traces de stylo à billes, le dégorgement de teinture de jeans, les tâches d’encre et les frottements de pièces métalliques. - L’oxydation des parties métalliques due à des conditions d’humidité anormales.

- Les coups, les éclats, les rayures, les micro-rayures et les singularités du bois avec présence de noeuds et veinages.

- Les modifications d’aspect du produit consécutives à un usage normal ou à l’évolution propre des matériaux naturels (singularités du bois).

- La garantie ne couvre pas les légères nuances de coloris ou d’aspect pouvant être présents entre les produits d’exposition, les outils de vente (photos, site Internet, logiciel, etc.) et les produits livrés chez le client. Ces nuances ne pouvant pas être reconnues comme des défauts de qualité.

- Un voile des portes inférieur à 3mm/m, un voile des structures inférieur à 5mm/m

- Les défauts de mises à jour du contenu numérique dès lors que le vendeur a respecté l’ensemble de ses obligations d’information à l’égard du client


Il est rappelé que le bois est une matière naturelle qui peut être soumise à des variations dimensionnelles et d’aspect. Ces variations (différence de couleur et de teinte, veinage, présence de noeuds...) ne sont pas défauts mais des singularités, et ne peuvent justifier la mise en oeuvre de la garantie. Plus particulièrement, s’agissant du bois massif, il est d’autant plus sujet à se déformer en fonction des variations d’humidité et de température.



Dans des conditions d’humidité de l’air entre 30 et 85% et de température de 20 à 25°C, le retrait, le gonflement ou toutes autres anomalies du bois massif ne sont pas à considérer comme un défaut et ne peuvent justifier la mise en oeuvre de la garantie.


L’acquisition de produits d’exposition dans les conditions prévues dans les conditions générales de vente n’est pas couverte par la garantie commerciale. En cas de complément de commande, notamment dans le cadre de l’acquisition de produits d’exposition ou de commande complémentaire ultérieurement à la commande principale, un écart de couleur ou d’aspect peut exister entre le produit acheté initialement et le complément de commande.


Cela peut également être le cas pour des équipements intérieurs tels que les charnières, les tiroirs, les blocs coulissant ou autres accessoires. Ces différences ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remplacement dans le cadre de la garantie (légale ou commerciale).


11.3 GARANTIE LEGALE


Indépendamment des dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le professionnel reste tenu, à l’égard du consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat (articles L.217-1 et suivants du code de la consommation), des défauts cachés et des vices rédhibitoires conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil.


Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.


Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.


La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.


Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.


Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2°la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse ;

Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.


Le client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.


Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).


Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


Le professionnel indiquera au client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le client des frais disproportionnés au regard de sa valeur, il pourra être demandé au client d’expédier ce bien au vendeur par cette voie. En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d’assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.



12. RECLAMATIONS - SERVICE APRES-VENTE


Toute réclamation, au titre des garanties ou autres, devra être adressée par écrit au professionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. Les réclamations exprimées oralement en magasin ou sur le chantier ne sauraient être prise en considération sans notification écrite.


Conformément aux articles L.217-25 et suivants du code de la consommation, les services après-vente proposés, le cas échéant, par le professionnel au client font l’objet d’un contrat séparé, précisant notamment les conditions de coût des prestations et de mise en service, et dont un exemplaire sera remis au client.


13. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION


- FOIRES ET SALONS

Dans le cas où le bon de commande est signé à l’occasion de foires, salons ou de parcs d’exposition et de salons professionnels, et comme cela est mentionné sur ce dernier, le client est avisé qu’il ne dispose pas du délai de rétractation prévu à l’article L.221-21 du code de la consommation. En revanche, en cas d’achat à crédit à l’occasion de foires, salons ou parc d’expositions :

- le client dispose du droit de rétractation pour le crédit affecté prévu à l’article L.312-19 du code de la consommation.

- le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans un délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L.312-52

- en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.


- AUTRES VENTES

Le droit de rétractation prévu à l’article L.221-21 du code de la consommation bénéfice seulement aux clients ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement auquel les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas. En tout état de cause, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture portant sur des biens confectionnés selon les spécifications individuelles du consommateur ou nettement personnalisés et (L.221-28, 3° du code de la consommation).

En l’occurrence, les fournitures, objets du contrat entre le professionnel et le client, correspondent à des biens nettement personnalisés, fabriqués selon les spécifications individuelles et déterminantes du consommateur qui a fait part au professionnel de ses attentes précises en termes de dimensions (au regard notamment de la pièce spécifique à aménager), gamme, modèle, matériaux, couleur, finition, implantation, budget etc… Compte tenu de leurs caractéristiques sur-mesure et personnalisées qui s’opposent à leur revente auprès d’un autre client, les fournitures commandées n’ouvrent pas droit à rétractation en vertu de l’article L.221-28, 3° du code de la consommation, ce dont le client reconnaît avoir été informé en amont de la commande.


14. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les documents (devis, études, maquettes, plans de conception et technique, textes, dessins, photographies etc…) remis aux clients demeurent la propriété exclusive du professionnel, seul titulaire, dans le monde entier, des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du professionnel et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers, notamment aux fins d’achat et d’aménagement d’une cuisine sans recours au professionnel. Toute reproduction partielle ou totale de ces documents est interdite. Les plans de conception et technique réalisés par le professionnel ne lui sont opposables que par le client avec lequel un contrat de vente de fournitures a été dûment conclu.


15. ENVIRONNEMENT – REPRISE DES MEUBLES ET ELECTROMENAGERS


Dans le cadre de la loi relative à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage (loi AGEC), le client peut, s’il ne souhaite pas conserver ses meubles et électroménagers usagés et afin de faciliter leur tri, réutilisation ou valorisation de :

- soit les conserver ;

- soit en faire don à un acteur de l’économie sociale et solidaire (de type Emmaüs, Envie etc…) ;

- soit les déposer en déchèterie ou dans un point de collecte de proximité (pour les produits transportables sans équipement) identifiables sur les sites respectifs d’Eco-Mobilier (https://www.eco-mobilier.fr) pour les meubles et d’Ecosystème (https://www.ecosystem.eco/fr) pour l’électroménager, sous les onglets dédiés « points de collecte »

- soit en confier la reprise à un professionnel tiers ou à son magasin d’ameublement qui les reprendra dans le cadre de la préparation de la pièce à réaménager ;

- soit en confier la reprise à son magasin d’ameublement qui les reprendra, gratuitement contre l’achat de produits de même type et dans la limite de la quantité des produits vendus (« Reprise 1 pour 1 »). La Reprise 1 pour 1 ne s’applique qu’aux ventes conclues à compter du 1er janvier 2022.


La reprise « 1 pour 0 », sans obligation d’achat, n’est applicable qu’aux magasins disposant d’une surface dédiée de vente de plus de 1.000 m²

Le choix du consommateur sera renseigné dans le feuillet dédié dans le bon de commande (« Environnement – meubles et électroménagers usagés »), ainsi que la date et les modalités opérationnelles de la reprise.

Pour permettre leur reprise par le magasin d’ameublement, les meubles et électroménagers usagés devront être préparés dans les conditions précisées dans le feuillet susvisé.



En cas de non-respect des consignes prévues, le professionnel se réserve le droit de ne pas procéder à la reprise des anciens produits. Conformément à l’article R.541-164 de l’environnement, la reprise du produit usagé qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé de son personnel pourra être refusée. Le client sera alors informé des solutions alternatives à la reprise.


CUISINES DPR adère à ECOMAISON.

ECOMAISON Agrément d’Etat octroyé, par arrêté signé par les Pouvoirs Publics, à Eco maison, qui lui permet d’offrir à l’ensemble des adhérents la prise en charge de leur obligation légale de gestion des DEA mis en place sur le marché français Cet agrément est prévu aux articles L.541-10, L.541-10-11 10° et R.543-240 et suivants du Code de l’Environnement.

Il est attribué de manière non exclusive aux sociétés répondant aux critères légaux et aux cahiers des charges d’Agrément établit par les pouvoirs publics.

N° de registre : FR 70 ZZZ 6269 146


16. DONNEES PERSONNELLES – BLOCTEL


Les données personnelles, communiquées par le client au professionnel (considéré comme responsable traitement) ont pour objectif, entre autres, d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, la mise en oeuvre des garanties et la satisfaction des intérêts légitimes du professionnel (telles que, sans que cela soit limitatif, l’amélioration de la qualité des fournitures, l’élaboration de statistiques commerciales…). Les données personnelles collectées pourront être également utilisées aux fins de prospection commerciale dans le délai et selon les modalités de consentement exprès du client tels que prescrits par la réglementation en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition, pour motif légitime, sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : contact@cusine-nimes.fr ou en écrivant à Cuisines DPR - 226 rue Charles Baudelaire 40600 Biscarrosse - Par ce biais, le client dispose également, du droit de donner des instructions relatives au sort de ses données après son décès Les données collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties applicables. Les données collectées sont hébergées en France et leur accès est limité au responsable de traitement et à ses employés et sont également susceptibles d’être transférées au fabricant des fournitures commandées en vue de ces mêmes finalités. Les données personnelles traitées ne seront pas transférées dans un pays situé hors Union Européenne. Le client peut également saisir la CNIL de toute réclamation en lien avec ses données personnelles.


Concernant plus particulièrement ses données téléphoniques, le client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique qu’il peut exercer en sollicitant son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). Nonobstant son inscription sur la liste BLOCTEL, le client reconnaît qu’en communiquant son numéro de téléphone au professionnel, il accepte d’être contacté dans un délai de 3 mois (ou au-delà s’il l’a spécifié expressément) suivant la remise en magasin des documents relatifs aux produits et services demandés (devis, bon de commande etc…)


17. FORCE MAJEURE


Le professionnel sera exonéré de toute responsabilité s’il est empêché d’exécuter, totalement ou partiellement, ses obligations aux termes des présentes conditions générales ou du contrat en raison d’un évènement de force majeure répondant aux conditions notamment d’imprévisibilité et d’irrésistibilité relevées dans la jurisprudence française. Peuvent être notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les évènements suivants : la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les épidémies, les grèves de toute nature, et notamment celles affectant les transports et les ruptures d’approvisionnement. Le professionnel informera le client, dans les quinze jours de sa survenance, de l’évènement l’empêchant d’exécuter ses obligations et si cet évènement remplit les caractéristiques de la force majeure telles qu’identifiées par la jurisprudence, le professionnel pourra suspendre l’exécution de ses obligations tant que durera la situation.


18. RENEGOCIATION


Le prix contractuellement arrêté est garanti jusqu’à la date de délivrance initialement prévue. Cependant, au-delà de 12 mois suivant la commande, le prix peut être directement impacté par des variations tarifaires indépendantes de la volonté des parties et en lien direct avec les produits vendus telles que, par exemple et sans que cela soit limitatif, le coût des matières premières ou plus généralement les coûts de production (« Variations objectives et extérieures »).


Dans le cas où la date de délivrance est :

(i) Arrêtée au moment de la commande,

(ii) Ou reportée d’un commun accord entre les parties suite à la demande du client,


Au- delà de 12 mois suivant la commande, les parties pourront discuter, dès que possible et au plus tard 4 mois avant la date de délivrance prévue ou reportée, d’une éventuelle révision du prix initial si, depuis la date de la commande, le prix initial a été impacté par des Variations objectives et extérieures. Au cours de cet échange, le professionnel proposera une révision du prix en fonction de critères objectifs dont il justifiera auprès du client qui reste libre d’accepter ou non la proposition. Les parties négocieront de bonne foi. En cas d’accord sur la proposition de révision du prix, les parties signeront un nouveau bon de commande.


En l’absence d’accord sur un nouveau prix :

(i) Soit le professionnel maintiendra le prix initialement arrêté et la commande passée suivra son cours

(ii) Soit, à défaut de maintien du prix, chacune des parties pourra résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 3 mois minimum avant la date de délivrance et dans ce cas, le client se verra restituer l’acompte versé.

20. SIGNATURE


L’ensemble des documents relatifs à la commande sont paraphés et signés, soit de manière manuscrite, soit de manière électronique au choix des Parties. Pour ce qui concerne la signature électronique, le professionnel a sélectionné et mis en oeuvre un dispositif de signature électronique qui satisfait aux exigences du Règlement eIDAS n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. En cas de recours à la signature électronique d’un commun accord entre les Parties, le client reconnaît avoir eu connaissance et accepter expressément les modalités de fonctionnement de la plate-forme de signature électronique choisie qui lui sont communiquées par le professionnel. De convention expresse entre elles, les Parties reconnaissent la valeur juridique et la force probante de tous les documents établis, signés et reçus par l’intermédiaire de la plateforme de signature électronique retenue par le professionnel, lesquels feront foi, sauf preuve contraire qui demeure libre. La seule signature, par voie électronique ou la simple apposition d’une signature numérisée, ne suffit pas à qualifier la commande passée de contrat de vente à distance ou hors établissement.


20. RECLAMATIONS - LITIGES


Le contrat de commande et les présentes conditions générales, qui en font partie intégrante, sont soumis au droit français. Pour tout litige relatif à la commande, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif des différends. En cas de litige avec le professionnel, le client est invité à s’adresser en priorité, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service client du professionnel à l’adresse postale suivante : Cuisines DPR - 226 rue Charles Baudelaire 40600 Biscarrosse


En cas de litige, le professionnel et le client s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.


En application de l’article L.612-1 du code de la consommation et sous réserve d’avoir d’abord adressé une réclamation écrite au service clientèle à l’adresse [indiquer l’adresse de contact service clientèle de l’entreprise] qui doit être restée infructueuse, le client insatisfait peut ainsi avoir recours gratuitement au service de médiation de l’AME (Association des Médiateurs Européens).


La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain – 75006 PARIS


Tout litige relatif aux ventes de fournitures conclues en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient notamment pas pu être résolus à l’amiable entre le professionnel et le client, seront soumis aux tribunaux compétents.

En cas de contradiction ou d’incohérence entre les dispositions des CGV et celles contenues dans l’un quelconque des documents constituant la commande, les dispositions des CGV prévalent, sauf dans le cas où, de manière expresse sur le bon de commande, les Parties ont décidé de déroger à certaines des dispositions des CGV. En cas de doute sur l’interprétation à donner à la dérogation prévue sur le Bon de commande, les CGV prévaudront sauf clarification expresse et acceptée par les Parties.